Le site internet https://www.faillitesbelgique.be est propriété de FaillitesBelgique.
Tout utilisateur du site https://www.faillitesbelgique.be accepte les conditions générales ci-après.
Article 1 – Signification des termes usités
- Un client à qui est attribué un ou plusieurs lots est ” un acheteur “
- Un article, véhicule ou ensemble d’articles sont ” un lot “
- Tout utilisateur doit compléter entièrement le formulaire d’inscription du site afin de valider ” son enregistrement ”
- Les données personnelles fournies par l’utilisateur, faisant référence à sa personne, son activité, adresse, n° de BCE/TVA, font partie ” des data personnelles ”
- Tout montant proposé par un utilisateur pour un ou plusieurs lots est ” une offre “. Toute offre se fera HTVA.
- FaillitesBelgique ne prend aucune commission sur les ventes.
- Toute institution financière , société de leasing, curateur, huissier de justice, liquidateur désireux d’utiliser les services de FaillitesBelgique pour vendre un lot sont ” des adjudicateurs ”
- Une vente en ligne de biens mobiliers via internet est ” une vente aux enchères en ligne ”
- Tout paiement pour les vendeurs/Curateurs se fera par virement bancaire dès réception de la facture, sans exception.
- Les ventes aux enchères sont gérées uniquement par le curateur/vendeur, et les ventes remportées ne sont attribues que après accord du Tribunal. Le vendeur se reserve le droit de retirer le bien de la vente si celui-ci n’atteint pas le montant souhaité.
Aucun recours ne sera accepté pour un retrait/non acceptation d’une vente aux enchères remportée.
Article 2 – Domaine d’application
La relation entre le Client d’une part et « Faillites Belgique » d’autre part sera, en utilisant le Site Internet, maîtrisée par les Conditions Générales d’application.
La relation entre Client et « Faillites Belgique » se maîtrisera seulement par les Conditions Générales et les Conditions Particuliers. En cas d’une disparité entre les Conditions Générales et les Conditions Particuliers, ces derniers auront priorité. Par Enregistrement le Client a accepté les Conditions Générales à tout instant qu’il se connecte ou non avec l’intention de placer une Offre.
Article 3 – Contrat
Par moyen d’Enregistrement les parties arrivent au Contrat par lequel un Client se procure la possibilité de participer à une Vente.
Le Contrat est un contrat personnel et par conséquent est ni susceptible pour une sorte de cession et/ou transfert, ni susceptible pour une saisie, d’établir un privilège, hypothèque ou n’importe quelle forme de sûreté.
On devra communiquer des données personnelles à « Faillites Belgique » par Enregistrement. « Faillites Belgique » respecte la vie privée de ses Clients. La collection des données par le Site Internet et l’usage de ces données est en harmonie avec la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les données personnelles fournies par le Client sera utilisé par « Faillites Belgique » pour, par exemple, envoyer un e-mail de confirmation ou pour envoyer d’info et/ou données demandés au Client. « Faillites Belgique » peut aussi utiliser les données personnelles pour des objectifs de marketing et au bénéfice de son management. Nullement « Faillites Belgique » vendra vos données personnelles à des tiers. Le Client est autorisé de consulter ses données et les modifier ou les supprimer, si nécessaire.
A côté de la communication du Data Personnel par Enregistrement, on devra choisir et préparer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe précité procure le Client accès dans aussi bien son Data Personnel que le Site Internet par lequel il peut participer à la Vente.
Le Client se porte garant pour l’exactitude et la complétude du Data Personnel communiqué par lui à l’Enregistrement. Si le Data Personnel du Client change le Client lui-même le modifiera sur le Site Internet. « Faillites Belgique » est autorisé d’utiliser le Data Personnel qui lui est communiqué dernièrement.
« Faillites Belgique » et/ou mandataire judiciaire se réserve le droit de refuser unilatéralement un Enregistrement quand « Faillites Belgique » est d’avis que le nom d’utilisateur et le mot de passe choisi, par exemple, peut être considéré comme insultant, discriminatoire et/ou raciste ou pour n’importe quelle raison que « Faillites Belgique » et/ou fonctionnaire public juge applicable. « Faillites Belgique » est en même temps unilatéralement autorisé de refuser accès ou accès ultérieur au Site Internet quand un Client ne se comporte pas convenablement ou il commet ou refuse de commettre des actes par lesquels « Faillites Belgique », Adjudicateur et/ou autres Clients, direct ou indirect, subit des dommages sous quelque forme que ce soit.
Article 4 – Vente de Gré à Gré
Participation à une Vente de Gré à Gré est uniquement possible par Enregistrement.
« Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur essayeront à décrire les Lots, comme spécifié dans un Dépliant et/ou sur le Site Internet, si minutieux et si clairement possible. « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur n’acceptent aucune responsabilité provenant d’un inexactitude ou manquement d’une description d’un Lot ou n’importe quel autre dommage.
Un Lot sera vendu dans l’état ou il se trouve au moment de l’offre avec tous les défauts visibles et cachés inclus. Chaque Client sera estimé d’avoir inspecté le Lot complet. Tous les Lots seront vendus sans garantie, caution à moins que les Conditions Particulieres et/ou Site Internet le stipule autrement.
Un Client qui émet l’Offre la plus élevée est l’Acheteur. L’Acheteur en sera mis au courant par e-mail. Chaque Offre faite par un Client sera irrévocable, inconditionnellement et sans réserve, même en cas de surenchère. Toutes Offres émises par les Clients restent valables jusqu’au moment où le Curateur a reçu paiement de l’Acheteur le plus offrant. « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur sont autorisés de refuser l’Offre la plus élevée émise sans en indiquer les raisons, par lesquelles l’avant-dernière Offre est considérée comme l’Offre la plus élevée. Si pour une raison quelconque il y aura discussion concernant l’Offre la plus élevée « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur prendront une décision sans recours possible. Si un Client a émis abusivement une Offre, par exemple une Offre sur un faux Lot, « Faillites Belgique » peut, sur base de son opinion et de sa conviction, autoriser mainlevée de son Offre et l’enlever du Site Internet, si nécessaire.
« Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur seront autorisés, à n’importe quel moment, même pendant une Vente, de constituer une Offre minimum, d’annuler, de suspendre, de prolonger ou d’ajourner la Vente de Gré à Gré, soit complètement, soit partielle, sans en donner une raison quelconque, ou de prendre n’importe quelle action laquelle est, dans l’opinion de FaillitesBelgique, nécessaire, sans que cela donne le moindre droit au Client d’exiger une indemnisation quelconque. Si une Offre minimum n’est pas communiquée, la Vente d’un Lot sera faite à tout instant par rédaction d’une Offre plus haute; être le système de”surenchère”. Si une Offre minimum est communiquée, la Vente aux enchères commencera à partir de cette Offre minimum. Si la vente n’atteint pas le prix de réserve avant la fin de l’enchère, le bien sera retiré de la vente au terme de celle-ci.
Tout Acheteur est estimé avoir acheté pour lui-même et être individuellement responsable pour cela.
A une date déterminée au préalable par « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur ou à défaut de cela par une action individuelle des susdits, une allocation aura lieu au Client qui a l’Offre le plus élevée. A partir de l’allocation définitive d’un ou plusieurs Lots, ils sont aux risques et périls de l’Acheteur. T « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur ne pourront être rendu responsables d’aucune façon pour vol, vandalisme, feu, tempête, dégâts des eaux ou n’importe quelle forme de dégâts après l’allocation définitive.
Les visites d’un Lot auront lieu entre les heures de bureau normales et/ou à des jours d’expositions spéciales au sein de la faillite ou n’importe quel autre lieu comme indiqué sur le Site Internet et/ou Dépliant et/ou Conditions Particuliers. En entrant dans les bâtiments et/ou les terrains où un Lot se trouve le Client doit se tenir aux instructions de « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur. L’entrée aux bâtiments et/ou aux terrains se passe sous la responsabilité et risque du Client. « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur n’acceptent aucune responsabilité pour des dommages physiques, psychiques ou n’importe quel autre dommage.
« Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur peuvent se permettre de réfuter toute offre formulée considérée comme insuffisante, et ce sans obligation d’explication.
Article 5 – Vente Publique
Les stipulations comme décrites en article 4 des Conditions Générales seront intégralement applicables à une Vente Publique. En cas d’une disparité entre les stipulations en article 4 et 5 des Conditions Générales les stipulations de l’article 5 des Conditions Générales seront applicables à une Vente Publique.
Le Vendeur se réserve le droit, à n’importe quel moment, même pendant une Vente, de constituer une Offre minimum, d’annuler, de suspendre, de prolonger ou d’ajourner la Vente de Gré à Gré, soit complètement, soit partiellement, de combiner ou de scinder des Lots, sans en donner une raison quelconque, ou de prendre n’importe quelle action laquelle est, dans l’opinion du Mandataire Judiciaire / Curateur nécessaire, sans que cela donne au Client un droit de requérir à n’importe quelle indemnisation.
Pour qu’un Lot puisse être vendu publiquement il devrait être soit numéroté, soit être marqué. Un Lot ne fera pas partie d’une Vente Publique quand il manque un numérotage et/ou un marquage.
Dans une Vente Publique on peut, à côté de la façon de faire Offre comme stipulé dans l’article 4 des Conditions Générales, aussi faire Offre selon la façon décrite ci-après. Un Lot peut être vendu par l’utilisation d’un prix de départ lequel pourrait à tout instant être diminué par FaillitesBelgique jusqu’à ce qu’un Client, pour lequel le dernier montant mentionné est acceptable et qui se fera connaître clairement au moyen de crier, achète ce Lot. Le premier Client qui se fait connaître de la façon précitée sera désigné par « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur comme Acheteur de ce Lot. Si selon l’opinion de « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur plusieurs Clients se font connaître en même temps d’acheter un Lot, la procédure précitée sera refait du début.
Le Client le plus offrant sera l’Acheteur d’un ou plusieurs Lots et en sera informé par « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur, soit par e-mail en cas de Vente Publique en ligne, soit sur place.
Article 6 – Paiements
Dès qu’un Client est indiqué comme Acheteur, ce dernier sera obligé d’acquitter le Prix d’Achat soit par virement sur le compte bancaire de le faillite, comme communiqué sur le Site Internet et/ou Dépliant et/ou par les Conditions Particulieres, ou de main à la main, soit par toute autre façon de paiement approuvée par le Curateur de la faillite, comme communiqué sur le Site Internet et/ou Dépliant et/ou par les Conditions Particuliéres. Tous les paiements doivent être faits en Euro. Si des paiements sont faits dans une unité monétaire différente l’Acheteur sera tenu de prendre les frais de conversion à sa charge. Le paiement du Prix d’Achat à une Vente devra être fait au plus tard 2 jours ouvrables après l’allocation définitive, ou lors de la remise en mains propre. Il est interdit aux Acheteurs hors des frontières belges de payer cash ou avec Chèque Bancaire. Si le paiement d’une Vente n’est pas reçu dans le délai comme mis en avant ou dans le délai stipulé dans les Conditions Particuliers l’Acheteur sera tenu de payer des intérêts de retard, lesquels sont évalués à 9,5% par an. L’arrangement d’un dédit, comme stipulé ci-après, sera applicable si le Curateur en cas de Vente ne reçoit pas le paiement dans le délai précité ou dans le délai comme spécifié dans les Conditions Particuliers. « Faillites Belgique » et/ou Mandataire Judiciaire / Curateur sont libres de choisir une des méthodes précitées.
En cas de refus ou insolvabilité de l’Acheteur pour faire le paiement du Prix d’Achat (ci-après nommé”Acheteur Dédit”), le Mandataire / Curateur aura la possibilité de soit accorder le Lot au Client qui a fait la deuxième haute Offre, soit de replacer le Lot dans une Vente. L’Acheteur Dédit sera responsable pour tous les dommages subis, sous lesquels, mais pas limité à les frais pour une nouvelle Vente et la différence entre l’Offre la plus haute alors reçue et l’Offre émise par l’Acheteur Dédit.
le Mandataire / Curateur a le droit de rayer et/ou de repousser un Acheteur Dédit de ces fichiers.
Un Acheteur-UE ne sera pas obligé d’acquitter la TVA sur l’achat d’un ou plusieurs Lots si l’Acheteur-UE transmet, au moment de l’enlèvement du Lot, une déclaration écrite en”âme et conscience”à FaillitesBelgique concernant l’exportation du Lot dehors du pays ou la Vente a eu lieu (aussi nommé “trafic intra-communautaire”). Les Acheteurs non-assujettis, être des particuliers, et les non-Acheteurs-UE, être des personnes juridiques hors de l’Union européenne, seront toujours tenus de payer la TVA sur les Lots achetés. Après avoir reçu un document d’exportation valable, les non-Acheteurs-UE seront remboursés de la TVA payée dans les 15 jours de la réception du document précité.
Une facture ou un document d’attribution, soit par Lot, soit collectif pour tous les Lots, sera faite par le Mandataire / Curateur et remise au Client le jour de la remise du Lot, comme stipulé dans l’article 7 des Conditions Générales, après paiement intégral et réception du Prix d’Achat. L’Adjudicateur établit une facture si un document d’attribution est remis et envoie la facture par poste à l’Acheteur à l’adresse connue par le Mandataire / Curateur.
Le titre de propriétaire passera à l’Acheteur dès que le Prix d’Achat sera payé et reçu intégralement et sans préjudice par « Faillites Belgique et le Curateur »
Article 7 – Enlèvement / Livraison
L’Acheteur pourra enlever le Lot dès que celui-ci a satisfait à son obligation de paiement, comme stipulé dans l’article 6 de ces Conditions Générales.
Dans une Vente de Gré à Gré l’Acheteur devra enlever le Lot dans les cinq (5) jours, après l’allocation définitive, dans n’importe que endroit ou se trouvera le Lot à ce moment.
Dans une Vente Publique le Lot devra être enlevé dans le délai comme stipulé dans les Conditions Particuliers.
Si un ou plusieurs Lots compliquent et/ou créent une impossibilité d’enlever les autres Lots, le Mandataire / Curateur convoque l’Acheteur de ces Lots par e-mail et/ou lettre recommandée et/ou lettre normale, au dernier adresse connue par le Mandataire / Curateur, pour venir enlever immédiatement, comme stipulé plus précis dans la lettre précitée, ces Lots.
L’Acheteur enlèvera le Lot d’une façon professionnelle et assez soigneuse à ses frais et ses risques, sans causer de dommages aux bâtiments et/ou autres Lots. Pendant l’enlèvement l’Acheteur est responsable pour n’importe quel dommage et il se porte garant pour tous ces collaborateurs, sous-traitants, représentants et/ou aides.
Tout frais allant de pair avec une évacuation, un transport, un démontage, une démolition et tout autre frais éventuel de revente et/ou enlèvement d’un Lot seront pour le compte de l’Acheteur.
Il est interdit de faire des travaux d’affûtage, soudage, démontage ou autres activités sans accord écrit préalable du Mandataire / Curateur et à condition que l’Acheteur puisse prouver par écrit qu’il est suffisamment assuré contre tout dommage possible. le Mandataire / Curateur ser autorisés de requérir de l’Acheteur le dépôt d’un cautionnement préalablement à l’enlèvement du Lot si, à l’opinion du Mandataire / Curateur, cela est nécessaire pour obtenir une sécurité vers le paiement d’un dommage potentiel.
Le Mandataire / Curateur autorisé de dissoudre la Vente d’un ou plusieurs Lots si un ou plusieurs Lots se trouvent dans l’impossibilité d’être enlevé(s) à cause d’une réclamation d’un tiers et/ou le fait que l’enlèvement puisse occasionner des dégâts inacceptables aux bâtiments et/ou terrains où se trouve le Lot, et/ou l’enlèvement peut être considéré comme problématique. L’Acheteur y sera informé par lettre recommandée par le Mandataire / Curateur et eux ne sont pas obligés de rembourser les sommes reçues concernant la Vente de ces Lots.
Article 8 – Solvabilité
le Mandataire / Curateur sera autorisé de contacter les Clients et de les solliciter de montrer leur solvabilité ou dans le cas d’une Vente de leur demander de transférer un montant comme cautionnement. Le Mandataire / Curateur autorisé à exclure un Client d’une Vente si ce Client refuse une requête pareille et/ou refuse de verser un cautionnement.
le Mandataire / Curateur ne payera pas des intérêts sur les montants de garantie qui leurs étaient versés.
Article 9 – Responsabilité
Faillites Belgique ne se porte pas garant pour n’importe quel dommage, direct et/ou indirect, résultant de l’usage du Site Internet, sauf dans les cas ou le dommage est occasionné intentionnellement par Faillites Belgique.
Par Enregistrement le Client accepte et se déclare d’accord avec les imperfections techniques, sous quoi, mais pas limité à, l’impossibilité totale ou partielle d’accéder le Site Internet, ne pouvoir pas émettre des Offres ou pas de communication de la dernière Offre via le Site Internet suite à des problèmes logiciel ou autres et les circonstances spéciales qui accompagnent une Vente par le Site Internet.
Faillites Belgique ne se porte pas garant pour n’importe quelle perte de données, dommage, soit direct ou indirect, accès illégitime, direct ou indirect, à des données ou la distribution de virus ou autre programme illégitime ou n’importe quelle conséquence laquelle peut apparaître suite à l’usage du Site Internet.
Faillites Belgique ne se porte pas garant pour n’importe quelle perte, directe ou indirecte, résultant de l’information imprécise, incomplète ou injuste concernant un Lot sur le Site Internet.
L’éventualité de faire appel à des tiers et/ou de référer à des tiers par des weblinks ou autre ne peut pas mener jusqu’à une responsabilité quelconque de Faillites Belgique.
La responsabilité de Faillites Belgique sera toujours limitée, étant entendu que notre site internet ne fait que proposer une plateforme de service aux curateurs / mandataires les aidant à vendre les biens issus de faillites par le biais d’une vente en ligne / Enchères.
Article 10 – Droit applicable
Pour toutes contestations concernant l’interprétation et/ou l’exécution de ces Conditions Générales et/ou ces Conditions Particuliers seul les tribunaux de Bruxelles seront compétent de prendre connaissance de ce litige. Les Conditions Générales et les Conditions Particuliers en question sont régis par le droit belge.