[Jean-François Henrotte, Extrait de : “Le projet Phénix : principes généraux et adaptation du Code judiciaire dans le projet de loi relatif à la procédure par voie électronique” - La TRIBUNE n° 20 - www.avocats.be ]
Le même article 4, en son alinéa 2, prévoit au 4° qu’avec l’avis du comité de gestion, le Roi fixe les modalités selon lesquelles les citoyens peuvent communiquer avec les autorités judiciaires et leur transmettre des documents et des actes par voie électronique.
La commission « E-Barreaux », dans ses contacts avec les concepteurs du projet, a déjà négocié certains de ces aspects pratiques.
Depuis de nombreuses années, il était acquis que les actes de procédure devraient être déposés sous le format pdf d’Acrobat. La difficulté est que, si tous les cabinets équipés de matériel informatique disposent gratuitement du logiciel qui sert à visionner les documents pdf, très peu disposent du logiciel de création de fichiers pdf qui est relativement coûteux.
Nous avons dès lors suggéré et obtenu qu’un second format de référence, le format .doc, soit admis. On peut en effet estimer que 90 % des cabinets disposent déjà de ce logiciel pour dactylographier leurs actes de procédure.
Par ailleurs, la version Word pour Macintosh est tout à fait transparente avec le logiciel PC qui sera utilisé par le SPF justice.
Les cabinets qui souhaiteront continuer à utiliser un autre logiciel de traitement de texte pourront le faire, mais devront convertir leurs fichiers en format pdf (le logiciel WordPerfect ou le système MacOS X le permettent par exemple en standard et sans coût).
Nous disposons déjà tous d’un PC avec un traitement de texte.
Il n’y a donc pas de coût supplémentaire, sauf peut-être un accès à l’Internet pour certains d’entre nous.
Toutefois, l’accès à l’Internet ne s’imposera que pour le dépôt au greffe, pas pour les communications entre avocats, ni avec le justiciable qui restent, bien sEurr libres, de sorte qu’il pourra s’agir d’un accès « gratuit » puisque peu utilisé.
Pour les pièces qui devront être scannées, les formats retenus seront probablement le pdf et le tiff et peut-être le .doc contenant des images et qui permettra plus facilement l’inventaire des pièces.
Certains d’entre nous devront investir pour l’acquisition d’un scanner performant, mais la plupart des photocopieurs actuels permettent, grâce à l’ajout d’une carte, d’aboutir à ce résultat, et il semble qu’il ne faudra pas plus de scanners que nous n’avions de photocopieurs.
Il conviendra donc de faire attention à cette option à la fin de l’amortissement des photocopieurs plus anciens ou d’acquérir des scanners autonomes avec avaleuses (coût de l’ordre de 500 Eur).