Qu'entend-t-on par faillite?
La faillite ne se résume pas à l'insolvabilité. Il faut que deux conditions soient réunies. D'une part, être en cessation de paiements, c'est-à-dire ne plus rétribuer ses créanciers. D'autre part, avoir son crédit ébranlé. En d'autres termes: perdre la confiance de ses créanciers. La banque refuse d'accorder un prêt, par exemple.
Qui déclare la faillite?
Une société est obligée de faire aveu de faillite dans le mois qui suit la cessation des paiements. C'est le conseil d'administration ou le gérant qui prend cette décision.
Que se passe-t-il alors?
Un curateur est nommé par le tribunal de commerce. Celui-ci va gérer les affaires du commerçant en vue de leur liquidation. Il va vendre les actifs du failli et s'assurer que tous les créanciers soient remboursés dans l'ordre prévu par la loi...
Quels sont les droits du failli?
Le failli est dépossédé de la gestion de ses biens mais a un droit de regard sur la manière de vendre ses biens. Il a, par contre, des obligations, comme collaborer avec le curateur pour que la liquidation se passe au mieux. Le débiteur failli doit pouvoir fournir ses comptes. Si le curateur doit les remettre à jour, ce sera aux frais du commerçant.
Comment cela se termine-t-il?
Après la liquidation des actifs et lorsque les créanciers ont été, dans la mesure du possible, remboursés, la procédure arrive à son terme. Dans le cas d'une personne morale (société...), celle-ci est dissoute et les administrateurs ne sont tenus responsables que s'ils ont commis des fautes. Dans le cas d'une personne physique (de plus en plus rare de nos jours), il existe une procédure d'excusabilité. Elle permet au débiteur failli de recommencer une activité commerciale à zéro s'il n'a pas commis de faute, telle que la fraude. Cette clause "excuse" le débiteur et ses dettes sont éteintes.
Y a-t-il des choses à ne pas faire quand on sent la faillite arriver?
Les six mois (maximum) qui précèdent la faillite sont appelés "période suspecte". Quand le commerçant sent que ça va mal, il tente de sauver les meubles. Le législateur veut éviter que, dans la panique, le commerçant ne pose des actes suspects. Par exemple, dans cette période, il ne peut pas rembourser l'un ou l'autre créancier sous prétexte d'une amitié. Il ne pourrait pas, non plus, vendre un véhicule d'une valeur de 50000euro pour 2500euro à l'épouse d'un des administrateurs. Lors de la faillite, le curateur vérifiera cela.
Combien de temps dure une faillite?
Il n'y a pas de limite de temps. Certaines durent plus de 10ans, lorsqu'il y a des litiges notamment. D'autres sont clôturées en un an. Celle de la Sabena, par exemple, a débuté en 2001 et est loin d'être terminée...
F.BY
© La Tribune de Bruxelles 2005
OBJIDTEXT/SENT/3671262 -
(TBX n° 111, Page 34, paru le 2005-02-10)