Loi du 8 Août 1997 sur les faillites. Complément de loi du 8 Août 1997. Loi relative au concordat judiciare. L'assurance sociale en cas de faillite. La loi sur la fermeture des entreprises et le rôle du Fonds de Fermeture. Loi du 7 avril 2005 en vue d'assurer un traitement plus équitable aux créanciers. La protection des travailleurs en cas de transfert d'entreprise après faillite ou concordat. Procédure en réorganisation Judiciaire
Loi du 8 Août 1997 sur les faillites. Complément de loi du 8 Août 1997. Loi relative au concordat judiciare. L'assurance sociale en cas de faillite. La loi sur la fermeture des entreprises et le rôle du Fonds de Fermeture. Loi du 7 avril 2005 en vue d'assurer un traitement plus équitable aux créanciers. La protection des travailleurs en cas de transfert d'entreprise après faillite ou concordat.
Procédure en réorganisation Judiciaire